Conditions générales de vente CGV - Formations en e-learning
Article 1 - Préambule
Chaque action de formation sera formalisée par la validation d'une convention de formation.
L'action envisagée entre dans l'une des catégories prévues à l'article L.900-2, abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Chaque action de formation est définie par un programme conforme aux référentiels officiels.
Toute acceptation d'une convention de formation vaut validation des prérequis indiqués dans les programmes de formation.
Article 2 - Modalités financières
Sauf dispositions contraires, le délai de règlement est fixé à 45 jours suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Tout paiement dépassant l'échéance contractuelle fera l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75 %, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, article 68).
À la signature de la convention, Groupe ACN établira la facture sur la base de cette dernière. Toute formation en e-learning sera due à compter de la signature de la convention, indépendamment de l'assiduité et de l'avancement du stagiaire. En contrepartie du paiement total, Groupe ACN s'engage à fournir au commanditaire tous les documents et pièces justifiant la réalité et la validité des dépenses.
Une réservation via notre solution de paiement en ligne Stripe ne peut donner lieu à un remboursement.
Article 3 – Inscriptions stagiaires – Convocations
Sauf dispositions contraires, le délai de règlement est fixé à 45 jours suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Tout paiement dépassant l'échéance contractuelle fera l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75 %, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, article 68).
À la signature de la convention, Groupe ACN établira la facture sur la base de cette dernière. Toute formation en e-learning sera due à compter de la signature de la convention, indépendamment de l'assiduité et de l'avancement du stagiaire. En contrepartie du paiement total, Groupe ACN s'engage à fournir au commanditaire tous les documents et pièces justifiant la réalité et la validité des dépenses.
Une réservation via notre solution de paiement en ligne Stripe ne peut donner lieu à un remboursement.
L'inscription à une formation (intra, inter, classe virtuelle ou e-learning) ne prend effet qu'à réception d'une commande écrite et signée par l'entreprise bénéficiaire, pour ses stagiaires. Cette inscription se fait à partir des propositions commerciales ou conventions de formations proposées par Groupe ACN.Article 4 – Handicap et accessibilité
Groupe ACN applique une démarche inclusive face au handicap. Afin de permettre à toute personne en situation de handicap d'accéder plus facilement à nos formations, les équipes du Groupe ACN mettent tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptés à chaque situation de handicap. Pour toute inscription d'une personne en situation d'handicap nécessitant une organisation en amont pouvant concerner (l'accessibilité, les moyens techniques, les moyens humains, les aménagements, l'adaptation des supports de cours …), une étude sera faite par nos référents handicap.
Article 5 - Moyens pédagogiques
Les moyens pédagogiques et techniques utilisés sont détaillés dans la fiche technique de formation : matériel informatique, livret de cours, vidéoprojection, exercices pratiques, matériels et outils d'enseignement. Groupe ACN garantit que les supports pédagogiques remis aux stagiaires ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre pouvant restreindre leur exploitation ou engager la responsabilité du commanditaire vis- à-vis de tiers.
Les supports remis aux collaborateurs restent la propriété intellectuelle de Groupe ACN.
Article 6 - Clause de confidentialité
Les intervenants de Groupe ACN s'engagent personnellement à ne divulguer aucune information relative aux activités du commanditaire dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mission et qui serait susceptible de lui porter préjudice.
Article 7 – Subrogation de paiement OPCO
Les subrogations de paiement OPCO ne sont pas acceptées par Groupe ACN pour les formations e-learning ou blended learning.
Groupe ACN est certifié QUALIOPI et assure le transfert de tous les documents de formation afin que le client puisse solliciter une demande de prise en charge et un remboursement auprès de son OPCO.
Article 8 - Inexécution ou report de la convention à l\'initiative de Groupe ACN
Les dates d'intervention fixées à la demande du client sont garanties par Groupe ACN. L'organisme se réserve la possibilité de reporter, annuler ou interrompre la prestation de formation objet de la présente dans le de problème technique ou de cas de force majeure, et ce sans dédommagement
Le cas échéant, il s'engage à proposer de nouvelles dates au bénéficiaire pour permettre la réalisation de la prestation de formation.
Article 9 - Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n'est pas résolu à l'amiable, le tribunal de Meaux sera seul compétent. seul compétent pour régler un litige.
